Conditions de rétractation
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les
modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne
physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que
cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son
activité professionnelle indépendante:
A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner
de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est
de quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour
exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous
pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce
n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre
le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration
dénuée d’ambiguïté sur notre site internet rivieradesign.eu. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai
un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par
exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit
respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de
livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que
vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le
mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à
compter du jour où nous sommes informés de votre décision de
rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé
pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un
moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera
pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à
ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une
preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de
ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours
après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du
présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien
avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en
charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est
engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Remarques générales
Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la
marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la
marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous
les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage.
Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous
ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir
un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les
dommages dus au transport. Veuillez noter que les remarques générales
ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l’exercice du droit de
rétractation
B. Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention du service réclamation
E-Mail: contact@rivieradesign.eu
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de services (*) ci-dessous :
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_____________________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (* ___________ / reçu le (*) ________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
______________________
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
